http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ201018182.html
Question écrite n° 18182 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)
Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le fait que compte tenu du développement du téléphone portable, le Gouvernement a autorisé la suppression des cabines téléphoniques publiques qui se trouvent dans les communes.
Toutefois de nombreuses communes sont encore pour l'instant en zone blanche ou en zone grise. Pour les zones blanches, un plan de résorption est en cours. Par contre, le critère technique définissant une zone blanche est très restrictif puisqu'il suffit que quelques maisons situées à proximité de la mairie soient desservies pour que l'on considère que la situation est satisfaisante. Ainsi de très nombreuses communes dont 80 % des habitants ne reçoivent pas le téléphone portable ne sont malgré tout pas classées en zone blanche.
Il lui demande si une révision sérieuse de la liste des zones blanches ne serait pas souhaitable avec un minimum de critères de bon sens tels que, par exemple, l'obligation de desserte d'au moins les trois quart de la population. Il est en effet invraisemblable que le Gouvernement élabore à grand renfort de publicité des plans pour développer la connexion 3G ou même 4G et qu'il laisse dans le même temps les zones rurales à l'abandon, celles-ci n'ayant même pas accès à un minimum de connexion.
Réponse du Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, publiée dans le JO Sénat du 21/01/2021 p. 446
L'amélioration de la couverture mobile du territoire est un objectif prioritaire pour le Gouvernement dans le domaine du numérique. Dans cette optique, en plus des obligations de couverture définies dans les autorisations des opérateurs, le « New Deal Mobile » annoncé en janvier 2018 entre le Gouvernement, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep), et les opérateurs, a pour objectif d'accélérer les déploiements, en particulier sur les zones peu denses, les zones blanches et les zones grises.
Il comporte différents engagements, traduits juridiquement dans les autorisations des opérateurs, et dont le respect est donc contrôlé par l'Arcep :
- passer en très haut débit mobile (4G) avant fin 2020 la quasi-totalité des sites mobiles existants ; améliorer progressivement la qualité des réseaux mobiles (en posant des obligations de couverture en « bonne couverture ») ;
- proposer des offres de couverture mobile à l'intérieur des bâtiments ;
- apporter le très haut débit mobile avant fin 2020 sur les axes routiers prioritaires et, à terme, sur les principaux axes ferroviaires ;
- améliorer localement la couverture des territoires, via un dispositif de couverture ciblée répondant aux besoins des collectivités.
Dans le cadre de ce dispositif, il revient au Gouvernement de fixer par arrêté les zones dont les opérateurs devront assurer la couverture mobile. Le Gouvernement a arrêté entre 2 507 et 2 579 sites par opérateur, par l'intermédiaire de deux arrêtés en 2018, de quatre arrêtés en 2019, de quatre arrêtés et d'un arrêté modificatif en 2020 et d'un arrêté en 2021. La mise en place du dispositif de couverture ciblée représente un changement d'approche par rapport aux programmes antérieurs. En effet, ce sont désormais les collectivités territoriales qui remontent les besoins de couverture à l'issue d'un travail de concertation, consolidé par le Programme France Mobile de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), les équipes-projets locales identifient les zones à couvrir par les opérateurs mobiles. Ces besoins de couverture ne concernent plus uniquement les centres-bourgs, mais peuvent concerner tout point du territoire, ce qui permet de dépasser la question de la définition des zones blanches. Par ailleurs, des besoins de couverture peuvent être identifiés pour un opérateur en particulier, y compris si un ou plusieurs opérateurs sont déjà présents sur la zone identifiée. Enfin, ce sont les opérateurs qui prennent à leur charge l'ensemble des coûts.
L'Arcep a mené des travaux visant à améliorer les cartes de couverture du territoire que sont tenus de publier les opérateurs mobiles s'agissant de leurs services voix/SMS : les cartes enrichies comprennent, depuis septembre 2017, quatre niveaux d'évaluation de la couverture pour mieux refléter la réalité de la couverture mobile pour les services voix/SMS, en particulier à l'intérieur des bâtiments. Le protocole de vérification mis en œuvre par l'Arcep sur le terrain a été modifié en conséquence, afin d'être rendu plus exigeant, et adapté à ces différents niveaux. Le test réalisé consiste, lors de campagnes de mesures sur le terrain, à tenter l'établissement d'un appel, et ce dans des conditions qui permettent de refléter au mieux ces quatre niveaux d'évaluation.